Comment avoir un logement social ?

Comment avoir un logement social ?

23/08/2019 Non Par Nicolas

Par rapport aux logements privés, les habitations à loyer modéré (HLM) sont entre 20 et 50% moins cher. Ce qui explique le faible taux de rotation et le fait qu’il est difficile d’être satisfaits en tant que prétendant. 

Qui peut postuler pour un logement social ?

De nombreuses personnes le peuvent. Aujourd’hui presque 80% des ménages disposent de ressources inférieures aux plafonds d’éligibilité au logement social. Ce barème est contrôlé le 1er janvier de chaque année, par l’État. N’oubliez pas, lorsque vous faites le calcul de vos ressources, de prendre en compte les potentielles allocations logement perçues (ALF, APL ou ALS). Autre règle à respecter, il faut être français ou bien étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour valide. 

Il est possible qu’un ménage soit admis comme prioritaire à cause du caractère d’urgence de sa situation. Il est alors éligible au droit au logement (DALO). La loi anticipe douze situations probables : les personnes en situation de handicap, défavorisées, vivant dans un habitat estimé indigne, vivre temporairement dans une habitation ou encore menacé d’une expulsion sans relogement. 

Comment faire une demande ?

Beaucoup de demandes

Tout d’abord, il faut s’enregistrer en ligne sur le site institutionnel ad hoc (demande-de-logement-social.gouv.fr). Si vous ne pouvez pas vous connecter à internet, vous avez la possibilité de le faire avec un formulaire auprès du bailleur social, d’une mairie ou d’Action Logement.

Grâce au SNE, système national d’enregistrement, vous devez remplir juste un document, même si la demande concerne plusieurs communes. Cependant, il faut joindre les pièces justificatives attachées à votre état civil et la taille de votre ménage. Et vous devez impérativement justifier vos ressources. Il faut transmettre une copie de l’avis d’imposition de l’année précédant de deux années celle actuelle. En 2019, il vous faudra donner l’avis d’imposition de 2017 par exemple. 

Essayez de choisir une habitation qui correspond à vos ressources et à la taille de votre ménage. Si vous êtes un couple, le mieux est de prendre un deux-pièces ou trois-pièces si vous prévoyez d’avoir un enfant. Par contre il est mieux d’éviter les quatres-pièces. 

Une fois achevé, votre dossier doit être envoyé en ligne ou déposé à la mairie, d’Action logement ou du bailleur social. Tous ces circuits sont centralisés. 

Comment savoir si sa candidature a été prise en compte ? 

L’envoi du dossier de candidature n’est pas suffisant pour être enregistré sur la liste des candidats au logement social. C’est uniquement après l’examen de la demande et de la pièce d’identité que le candidat pourra avoir un numéro d’inscription. Sans ce numéro, la demande de logement ne peut être validée.

Le numéro d’inscription sert à retrouver votre dossier dans les nombreuses candidatures et à prouver l’ancienneté de votre démarche.

Mais, une demande peut rapidement devenir obsolète en cas d’imbroglios administratifs ou d’une pièce manquante. C’est pourquoi il est crucial d’être attentif à toute réclamation de pièces complémentaires et être réactif. Il est important de savoir qu’un enregistrement de demande ne donne pas automatiquement une attribution de logement.

La première demande est-elle pérenne ?

La première demande n’est pas valable dans le temps, il faut la renouveler annuellement. Si vous ratez le renouvellement, vous perdez votre numéro, votre ancienneté et votre demande est annulée.

Chaque année, une attestation de renouvellement de la demande est transmise au demandeur qui s’est manifesté. Pour maximiser vos chances, présentez un dossier de candidature à jour, en y incluant les changements de votre vie privée (mariage, divorce, naissance, etc.) et professionnelle (embauche, licenciement, chômage, etc.). En cas de déménagement, n’oubliez pas de transmettre votre nouvelle adresse. L’actualisation peut se faire sur internet à tout moment. 

Quand est-ce que l’on connaît la réponse ?

Porte réponse qui s'ouvre

Le temps d’attente n’est pas facile à estimer, car il n’est pas le même en fonction des régions et des villes. Dans les territoires où la demande est supérieure à l’offre, il faut compter cette attente en année. Par contre, dans les zones où la situation est inversée, l’offre supérieure à la demande, la démarche peut aboutir rapidement. 

Pour récolter toutes les informations sur l’état du marché locatif d’un endroit, d’un secteur ou d’une commune, il est possible d’utiliser le droit à l’information depuis la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. 

Qu’est-ce que l’on sait sur l’affectation des logements ?

À cause d’une accumulation de règles, de nombreuses associations dénoncent, depuis des années, un manque d’informations dans le système d’attribution. Elles dénoncent aussi des dysfonctionnements dans la prise en charge des demandes, plus précisément de la façon de choisir les dossiers avant leur présentation en commission d’attribution des logements sociaux (CAL). L’analyse des dossiers de candidature est faite par la CAL qui se réunit de façon régulière. À l’inverse d’une idée reçue, le locateur social a peu de pouvoir sur l’attribution des logements de son parc, et principalement sur les neufs. L’État, les collectivités locales et Action Logement aident financièrement les organismes HLM dans leur objectif immobilier. Mais en échange, ils deviennent “réservataires”. Ce qui signifie que ces trois parties qui ont aidé financièrement, ont, durant une vingtaine ou une trentaine d’années, un quota de logements pour y faire résider les personnes qu’elles souhaitent. 

Enfin, si avez une proposition de résider dans un HLM, il est possible de la décliner. Cependant, il faudra justifier ce refus, sinon le dossier ne fera plus parti des candidats. 

Comment marche le contrat ?

Contrat

Le bail d’un logement social est d’une durée indéterminée avec un droit au maintien dans les lieux. Chaque année, à la demande du locateur, il convient de mettre à jour son niveau de ressources. Si ce dernier dépasse les 20%, un surloyer est alors ajouté au loyer de base.